Encadrement des loyers à Paris : tout ce qu’il faut savoir

Récapitulatif des nouveautés réglementaires en matière d’immobilier.

En effet depuis le 1er août dernier, les règles ont quelque peu changé dans le cadre de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR). Alors que nous sommes en pleine saison de recherche d’appartements, il pourrait vous être utile de connaître les deux points suivants : l’encadrement des loyers parisiens et l’arrivée du contrat type de location / colocation.

L’encadrement des loyers à Paris :

Alors que les prix des loyers parisiens avaient tendance à augmenter d’année en année, cette période est désormais révolue grâce à leur encadrement ; mesure phare de la loi sur le logement (ALUR). Depuis le 1^er août 2015, les propriétaires ne peuvent plus demander à leur nouveau locataire un loyer supérieur au « loyer de référence majoré de 20% » applicable dans leur quartier.

En fonction du quartier, du type de bien, de son époque du nombre de pièces qu’il contient, l’Observatoire des Loyers Parisiens (OLAP) a déterminé une échelle de calcul pour aider les propriétaires et locataires à calculer le « loyer de référence » attribué à leur appartement. Attention, cet encadrement s’applique uniquement sur les baux signés à depuis le 1^er août 2015 qu’il s’agisse d’un premier contrat de location ou d’un renouvellement de bail.

Une dernière précision à rappeler : un bailleur aura le droit de fixer un loyer supérieur au loyer de référence si son appartement comprend des caractéristiques particulières comme une terrasse, un jardin ou une vue exceptionnelle.

Vous pouvez calculer votre loyer de référence en cliquant ici .

Un nouveau contrat plus protecteur :

L’encadrement des loyers parisiens n’est donc pas la seule nouveauté en vigueur depuis le 1^er août dernier. L’objectif de cette mesure vise à sécuriser la relation locataire / propriétaire, la loi sur le logement inclut également la mise en place d’un contrat type de location et de colocation.

En plus des clauses obligatoires déjà imposées par la législation, ce nouveau contrat type devra contenir certaines mentions telles que :

Le montant du loyer payé par le précédent locataire (s’il a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du nouveau bail).
Détail des modalités de fixation du loyer (loyer de référence, loyer de référence majoré + complément de loyer s’il y a).
Description et montants des travaux effectués depuis le départ de l’ancien locataire.
Liste des équipements d’accès aux technologies de l’information (internet, télévision…).

Le propriétaire devra fournir à son locataire une notice d’information rappelant les principaux droits et obligations des bailleurs et des locataires ainsi que les moyens possibles pour régler d’éventuels litiges.