2 novembre 2016

Bien comprendre la loi Madelin

1,8 million d'indépendants peuvent bénéficier de la loi Madelin. Récapitulatif et état des lieux d’un dispositif dédié aux TNS.

En quoi consiste la loi Madelin ?

Votée le 11 février 1994, la loi Madelin profite exclusivement aux travailleurs non salariés (TNS). Elle leur permet de déduire le montant de cotisations des contrats santé, prévoyance et retraite de leur revenu imposable.

L’objectif est d’encourager et renforcer la protection des TNS qui bénéficient par leur régime de prestations plus faibles que les autres.

Le constat est sans appel : pour 7 TNS sur 10, la complémentaire santé est devenue une réelle préoccupation. L’avantage fiscal de la loi Madelin permet ainsi aux TNS de sélectionner des garanties solides pour compenser leur couverture de base. En moyenne, la cotisation santé varie de 1500 à 2000€ par an.

Selon la Fédération Française de l’Assurance, 1,9 million de contrats Prévoyance Madelin étaient en cours fin 2014, et couvraient 79 % des TNS.

Qui est concerné ?

La loi Madelin s’adresse aux personnes suivantes :

• Les personnes soumises à l’impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC) : artisans, commerçants
• Les personnes soumises à l’impôt sur le bénéfice non commercial (BNC) : professions libérales
• Les associés uniques d’EURL imposables personnellement et leurs conjoints collaborateurs même s’ils exercent par ailleurs une activité salariée à temps partiel, dans la limite d’un demi-temps légal
• Les gérants ou associés d’une société soumise à l’article 62 du code général des impôts, gérants majoritaires de SARL ou des gérants de sociétés en commandite par action et associés des sociétés de personnes

Quels sont les types de contrats concernés ?

La loi Madelin intervient dans différents domaines afin de permettre une protection complète

• Contrats de retraite supplémentaire,
• Complémentaire santé pour eux-même et leurs ayants droits,
• Assurance de substitution de revenu en cas d’arrêt de travail,
• Assurance « perte d’emploi subie »,
• Assurance prévoyance décès.

Quels en sont les plafonds ?

Pour la complémentaire santé et la prévoyance:

Le plafond commun à la santé et à la prévoyance est de 7% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, 38 616€ en 2016), majoré de 3,75% du revenu professionnel. Avec une limite de 3% de 8 PASS (soit 9 267,84€ en 2016).

Exemple : un TNS qui déclare 50 000€ de revenus annuels peut déduire 4578,12€ de son revenu imposable pour ses garanties santé et prévoyance.

Pour la retraite:

Les versements effectués sur un contrat de retraite sont limités à 71 439,60€.

L’offre de Solly Azar, une assurance santé TNS sur-mesure :

Solly Azar propose une offre modulable 100% Responsable et déductible Madelin, couplée à une sur-complémentaire Non Responsable pour les actes ou les dépassements non remboursés par le Régime Obligatoire : une assurance idéale pour maximiser la couverture tout en maîtrisant son budget.

Les points forts de l’offre Santé TNS :

• Des services d’assistance en inclusion : protection juridique, aide à la personne, etc.
• Des garanties évolutives au fil des ans (optique, dentaire, hospitalisation)
• Des services adaptés aux préoccupations actuelles : un forfait coup dur versé en cas de cancer, un capital aidant/aidé en cas de perte d’autonomie.