23 novembre 2016

La DDA en 4 points

Retour sur les principaux axes de la Directive sur la Distribution d’Assurances.

La Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA) harmonise les conditions de commercialisation des produits d’assurance dans toute l’Europe, entend protéger les consommateurs contre d’éventuels abus et favorise la création d’un marché véritablement concurrentiel qui permettrait de dynamiser l’ensemble du secteur. Faisons le point sur la DDA et ses impacts sur l’activité des courtiers de proximité.

En quoi consiste la DDA?

La directive sur la distribution d’assurances correspond au grand texte du 20 janvier 2016 qui réorganise en profondeur la pratique de la distribution des produits d’assurance dans toute l’Europe. Cette directive propose de mettre en place les conditions d’une importante concurrence dans ce secteur d’activité, tout en abrogeant la directive précédente et en encadrant de manière stricte les obligations des acteurs de la distribution.

La France, comme tous les autres États membres, a jusqu’au 23 février 2018 pour la transposer en droit interne.

Ses objectifs:

Pour rappel, la DDA a pour objectif d’enrayer toute nouvelle fragmentation du marché de l’Union européenne en ce qui concerne les intermédiaires et les produits d’assurance : elle fixe les conditions d’une concurrence loyale et souhaite renforcer les droits des consommateurs.

Ce texte longuement discuté prévoit des conditions d’accès au marché :

• Les informations doivent être objectives et compréhensibles

  La commercialisation de tout contrat doit s’accompagner de la délivrance d’informations objectives, formulées de façon compréhensible et avec précision sur le contenu des garanties offertes. Ceci est valable dès la phase initiale de prospection.

  Pour ce faire, un outil est mise à disposition : le PID (Product Information Document), un document précontractuel standardisé présentant les caractéristiques essentielles du produit concerné.

• De la transparence pour lutter contre les conflits d’intérêt

  Dans le but de réduire les risques de conflits d’intérêts chez les intermédiaires et d’éviter qu’une offre ne soit poussée par objectif financier au détriment du besoin consommateur, la DDA impose aux intermédiaires de communiquer à leurs clients des informations précises sur la nature de leur rémunération.

  Des questions peuvent alors se poser quant à la conscience, par le grand public, des coûts supportés par les courtiers distributeurs, et quant à la reconnaissance de leur création de valeur.

• Professionnalisation des courtiers : Une formation continue obligatoire

  L’ensemble des intermédiaires spécialisés dans la distribution de produits d’assurance devront suivre une formation continue d’au moins 15?heures par an. Ils devront également être immatriculés dans un délai de 6 mois sur un registre électronique national et européen pour ceux qui exercent une activité au-delà de leurs frontières. En parallèle, l’identité et le niveau de participation des actionnaires dépassant 10?% du capital deviennent des mentions obligatoires. L’objectif? ici est de faciliter les procédures de contrôle prévues par les autorités de régulation compétentes.

• La surveillance et la gouvernance du produit

  Ce volet de la DDA exige que la stratégie de distribution soit en phase avec le produit et avec le marché ciblé. Elle touche davantage les courtiers grossistes et compagnies d’assurances qui devront justifier de cette adéquation à la fois pour les lancements de nouvelles assurances et pour les offres existantes.

  Si ces notions sont déjà ancrées dans le courtage, elles impliquent néanmoins de nouveaux process de construction ainsi qu’une démarche conjointe entre le courtier grossiste et l’assureur, co-responsables de la pertinence produit/besoin consommateur.

  Ensuite, des points d’alertes doivent être clairement définis (réclamations, questions des assurés, etc.) et des ré-ajustements mis en place tout au long de la vie du produit. L’ensemble du secteur est impacté, les échanges devant être intensifiés entre concepteurs et distributeurs.

En résumé, la DDA implique un contrôle renforcé et de nouvelles pratiques sur le marché de l’assurance.

Selon Philippe Poignet, délégué général à la Fédération française de l’assurance : “Non seulement la directive s’applique à la totalité des acteurs de la distribution, sites de vente en ligne compris, mais surtout elle renforce notablement les obligations des professionnels en matière d’information et de transparence vis-à-vis de leurs clients”.

La DDA fait encore l’objet de nombreuses interrogations sur le rôle et les responsabilités de chacun : courtiers et agents d’assurance, courtiers grossistes, compagnies d’assurance. Elle fait également émerger des sujets comme la traçabilité des actions et le contrôle pour justifier le conseil ou la fréquence de revue d’un produit et de son marché cible. Elle est également source d’inquiétudes pour les intermédiaires de proximité pour qui la multiplication des contraintes pourraient ralentir le business. Les courtiers grossistes auront très probablement un rôle clé à jouer dans la création des outils d’accompagnement nécessaires.