17 février 2016

Tout savoir sur la directive relative à l’intermédiation en assurance (DIA2)

Les députés européens ont adopté le 24 novembre 2015 la Directive sur l’intermédiation en assurance DIA2.

Quel est le champ d’application de cette nouvelle directive ?

Cette nouvelle directive vient abroger celle sur l’intermédiation en Assurance adoptée le 9 décembre 2002 et couvre désormais la totalité des canaux de distribution en assurance. Ainsi, elle s’applique aux courtiers, aux compagnies mais aussi aux nouveaux acteurs tels que les comparateurs, les vendeurs d’assurances complémentaires à la fourniture de biens ou de services dès lors que le montant de la prime dépasse le seuil de 600 euros par an.

Quels sont les objectifs visés par DIA2 ? 

La Nouvelle directive instaure un nouveau cadre règlementaire, elle vient notamment renforcer les dispositions européennes relatives aux informations et aux conseils dans le but d’apporter plus de protection aux consommateurs quel que soit les canaux de distribution.

• Plus de transparence :

La nouvelle version de cette directive met d’avantage l’accent sur la garantie d’une plus grande transparence de la part des distributeurs au bénéfice des clients qui seront en mesure de prendre des décisions plus éclairées.

Ainsi, le client devra être informé à minima sur les points suivants :

• Le statut des distributeurs d’assurance : Assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance,
• La nature de la rémunération de l’intermédiaire distributeur
• Le coût total du contrat d’assurance, notamment les frais liés aux conseils et aux services pour certains produits d’assurance-vie dits « complexes »
• La directive prévoit en matière d’assurance dommages, l’obligation de mettre à disposition un document standardisé sur le produit.

• Protéger davantage les consommateurs

Les distributeurs seront tenus d’identifier et de gérer tout conflit d’intérêt avec le client. De ce fait, des procédures de réclamation et de recours extrajudiciaires seront nécessaires pour régler les litiges entre les distributeurs de produits d’assurance et les consommateurs.

• L’obligation d’immatriculation et de formation

Parmi les dispositions prévues par la directive figurent notamment des obligations d’immatriculation mais aussi de formation. Les intermédiaires d’assurance et de réassurance ainsi que les intermédiaires d’assurance à titre accessoire doivent être immatriculés par les autorités compétentes.

Par ailleurs, ces intermédiaires seront tenus de souscrire une assurance Responsabilité Civile afin de couvrir leur responsabilité résultant d’une faute professionnelle, à raison d’au moins 1,25 millions d’euros par sinistre et 1,85 millions globalement pour l’ensemble des sinistres survenus au cours d’une année.

Concernant la formation, les distributeurs d’assurance doivent suivre au moins 15 heures de formation professionnelle continue par an.

• Transposition de la directive

Cette Directive doit être transposée en droit national dans un délai de 24 mois soit en novembre 2018.

Vous pouvez accéder à l’intégralité de la directive en cliquant ici