10 février 2016

Découvrez VISALE : la nouvelle solution contre les loyers impayés

Qu’est-ce que le VISALE ? A qui est-il destiné et que couvre-t-il ?

En matière de protection contre les loyers impayés le gouvernement a successivement mis en place plusieurs solutions. Cependant, aucune d’entre elles n’a apparemment pas su convaincre et s’installer durablement. Depuis le 25 Janvier dernier un nouveau dispositif est entré en vigueur : le VISA pour le Logement et l’Emploi, appelé aussi communément « VISALE ».  Ce dispositif vient remplacer définitivement la garantie des risques locatifs (GRL).

Protection contre les loyers impayés, un marché en constante évolution

A plusieurs reprises, le marché de garantie des risques locatifs a été bousculé par la législation. Afin d’éclairer les choses voici un rapide descriptif des différentes solutions dont vous avez pu entendre parler.

La Garantie des Risques Locatifs : Aussi appelée GRL, il s’agit d’un contrat d’assurance proposé aux bailleurs afin de se protéger contre les loyers impayés. N’ayant pas eu le succès escompté, la GRL est voué à disparaître. Plus aucun contrat GRL ne peut être souscrit depuis le 31 décembre 2015 et les contrats en cours ne pourront être renouvelés.

La Garantie des Loyers Impayés : Egalement appelé GLI, la garantie des loyers impayés est le successeur de la GRL. Un contrat d’assurance GLI protège le propriétaire contre les impayés, les dégradations et prend en charge l’éventuelle action en justice à engager contre le locataire.

La Garantie Universelle des Loyers : la GUL est un projet de protection qui a fait beaucoup parlé mais qui n’a jamais vu le jour. Initié par Cécile Duflot, la GUL était un dispositif de protection distribué par les assureurs mais financé par l’état qui avait pour objectif de protéger les propriétaires tout en favorisant l’accès au logement pour les locataires en situation précaire.

Le VISA pour le Logement et l’Emploi : Le VISALE est la nouvelle solution qui remplace la GUL, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir dans la suite de cet article.

Qu’est-ce que le dispositif VISALE ?

Le VISALE est le tout dernier système de protection contre les loyers impayés. Depuis janvier dernier, le VISALE permet aux propriétaires dont le locataire est soit en situation précaire soit jeune actif d’être remboursé en cas d’impayés. Il s’agit d’un système 100% gratuit et financé par Action Logement. Le VISALE propose des garanties plafonnées et limitées dans le temps

Qui peut en bénéficier ?

Le dispositif VISALE n’est pas accessible à n’importe quel locataire, il faut en effet que ce dernier corresponde à l’un des trois profils suivants :

Salarié précaire (secteur privé) de plus de 30 ans entrant dans un logement dans les 3 mois suivant leur prise de fonction et dont le loyer n’est pas supérieur à la moitié de ses revenus. Apprentis, intermittents, intérimaires, employés en CDD et employés période d’essai de leur CDI sont donc éligibles.

Salarié (secteur privé) de moins de 30 ans entrant dans un logement dans les douze mois suivant leur prise de fonction quelque soit le contrat de travail.

Ménage en difficulté logé dans le parc privé par le biais d’un organisme d’intermédiation locative agréé.

Que couvre VISALE ?

Le VISALE protège les propriétaires en cas de loyers impayés (charges comprises) dans la limite de 1 500 €/mois à Paris et 1 300 €/mois dans le reste de la France pendant les trois premières années du bail sans franchise ni carence.

La garantie VISALE ne prend pas en compte les dégradations locatives, pour cela il faut souscrire à une assurance GLI.

Que se passe-t-il en cas d’impayé ?

Lorsque le locataire n’est plus en capacité de payer son loyer, action logement prend le relai. Attention, l’aide apportée par le VISALE est une aide ponctuelle et provisoire, au moment où le locataire est de nouveau solvable il devra, en plus de régler ses prochains loyers, rembourser Action Logement pour toutes les sommes réglées au propriétaire. Il pourra demander un échéancier mais s’il n’est pas capable de respecter ses engagements Action Logement pourra exiger la résiliation du bail.

Solly Azar Assurances : experts en loyers impayés 

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