27 avril 2016

Devoir d’information et de conseil : Quelles obligations et quelles sanctions encourues ?

Tour d’horizon des dernières condamnations en assurance.

Depuis 2005, le code des assurances impose à tout intermédiaire de fournir des informations précises sur sa structure, et de s’enquérir formellement des besoins de son client. En cas de manquement, les sanctions à l’encontre du cabinet de courtage peuvent être très lourdes.

Le devoir de conseil se distingue de l’obligation d’information, cette dernière consistant simplement en la fourniture de renseignements alors que le conseil implique que l’intermédiaire puisse éclairer le contractant dans ses choix, orienter sa décision et le mettre en garde si l’opération envisagée comportait un risque.

L’obligation d’information

« L’intermédiaire […] doit fournir au souscripteur éventuel des informations relatives notamment à son identité, à son immatriculation et aux procédures de recours et de réclamation » (L 520-1 I et 1° du II).

Par ailleurs, il indique également à son client que, à sa demande, il peut lui communiquer :

• le nom des entreprises d’assurances avec lesquelles il travaille,
• s’il est soumis à un lien d’exclusivité
• s’il n’est pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats offerts sur le marché.

Il doit également préciser l’existence de liens financiers avec une compagnie d’assurance.

A noter que l’assuré doit être tenu informé de toute modification lors du renouvellement ou de la modification du contrat.

Le devoir de conseil

L’intermédiaire est tenu de « […] préciser les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quant à un produit d’assurance déterminé » (L 520-1 2° du II).

Cela sous-entend de recueillir par écrit les besoins d’assurances du client (éventuellement ses contraintes) et d’indiquer, de manière personnalisée, les raisons qui ont poussé à lui proposer tel ou tel type de contrat.

Il est important de noter qu’il existe un devoir d’information et de conseil renforcé dans les cas de vente à distance et/ou de conclusion d’un contrat comportant des valeurs de rachat ou d’un contrat de capitalisation.

Le formalisme attendu

L’intermédiaire d’assurance doit fournir avec clarté et exactitude les renseignements nécessaires à la prise de décision du preneur d’assurance (article R.520-2).

Les informations doivent être rédigées de façon à pouvoir être comprises aisément ; elles doivent être transparentes et complètes pour une prise de décision en toute connaissance de cause.

La communication se fait sur support papier ou tout autre support durable à la disposition du souscripteur et auquel celui-ci a facilement accès.

Sanctions et contrôles de l’ACPR

Depuis 2010, l’ACPR est en droit de prononcer des sanctions disciplinaires à l’encontre des intermédiaires d’assurances : du « simple » avertissement ou blâme jusqu’à l’interdiction de pratiquer l’activité d’intermédiation, en passant par la suspension temporaire ou la démission d’office d’un ou plusieurs dirigeants de l’organisme.

La commission peut également prononcer une sanction pécuniaire, jusqu’à 100 millions d’euros.

Zoom sur les dernières sanctions prononcées

Fin 2012, un Cabinet de courtage et ses deux co-gérants ont été sanctionnés pour manquement aux conditions d’exercice de l’activité d’intermédiation en assurance et divers manquements à l’obligation de conseil, dont l’absence de formalisation des besoins et exigences des clients. A l’époque, le superviseur avait prononcé une interdiction d’exercice de 10 ans, assortie d’une sanction pécuniaire de 25 000 euros et d’une publication.

En juin 2013, un courtier a dû payer 150 000 euros pour manquement à son devoir de conseil.

Lors des contrôles menés en 2014 concernant « L’identification du professionnel, la connaissance client et le devoir de conseil », l’ACPR avait globalement constaté « le caractère insuffisamment précis de l’information communiquée au client » et, s’agissant du conseil fourni, « une insuffisante formalisation ».

Dernièrement, l’ACPR a de nouveau sanctionner une Société de courtage d’un blâme assorti d’une sanction pécuniaire de 20 000 euros. Il a notamment été reproché à cette entreprise, outre le fait de n’avoir pas recueilli et formalisé tous les éléments nécessaires à la connaissance du client, à ses exigences et besoins, d’avoir adopté des terminologies trop vagues et trop générales quant aux conseils donnés, non personnalisés ni adaptés à la situation précise des différents clients.

Etes-vous en conformité avec vos obligations professionnelles ?

Le devoir de conseil s’est vu renforcé et élargi depuis l’entrée en vigueur en 2015 de la directive européenne sur l’intermédiation DIA2. Nombreux sont aujourd’hui les intervenants redevables de conseil à l’égard des assurés.

En collaboration avec le cabinet Solvaliance, Solly Azar vous accompagne dans votre mise en conformité réglementaire, et vous propose un outil exclusif de pré-diagnostic qui évaluera en quelques clics le niveau de conformité de votre cabinet.

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